 
|
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la EURL MATTING par le biais du site : www.jaiplusrienamemettre.com
Produits et disponibilités
Les produits proposés à la vente et leurs prix sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par l’utilisateur et ce, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, le client en sera informé dans les plus brefs délais par e-mail. La commande pourra alors : - soit être mise en suspend jusqu’au prochain réassort, - soit être modifiée par le client.
En cas d’indisponibilité d’un produit, commandé et payé, suite à une rupture temporaire ou définitive, ou de délais de livraison dépassant les 30 jours, par rapport au délai annoncé lors de la commande, le client aura alors la faculté : - soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, - soit d'être remboursé du prix dudit produit Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont parfois communiqués par les fournisseurs et ne sont donc pas toujours conformes aux produits, les photographies et textes présentés sur le site ne sont donc pas contractuelles.
Commande
Le client a la possibilité de commander directement sur le site www.jaiplusrienamemettre.com Celui-ci devra, avant cela, s’identifier en remplissant un formulaire détaillé.
En cliquant sur le bouton « acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son panier, le contenu de sa commande, le client déclare avoir la pleine capacité juridique et accepte pleinement l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.jaiplusrienamemettre.com
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client validera définitivement celle-ci par le paiement.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
EURL MATTING se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec un client relatif au paiement d’une commande antérieure. La responsabilité de EURL MATTING ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Chaque commande sera systématiquement confirmée par e-mail.
Les informations concernant l’expédition seront également transmises par e-mail.
Prix
Les prix des produits sur site sont affichés en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’expédition.
La EURL MATTING se réserve le droit de les modifier à tout moment mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Paiement
Le paiement s'effectuera immédiatement sur le site par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard)
Sécurisation des transactions
La sécurisation des transactions est assurée par BNP PARIBAS, par le biais du service Mercanet.
Rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la livraison de sa commande à son domicile conformément à l’article L 121 du code de la consommation.
Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
La EURL MATTING échange ou rembourse le produit sans avoir à justifier du motif.
Les produits devront être retournés avec le bon de livraison, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, étiquettes produits, documentations... Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le membre ne seront pas repris.
Les articles vendus en solde, promotions et ventes privées peuvent uniquement faire l’objet d’un avoir valable 12 mois.
Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les délais de livraison précisés lors de la commande sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiés en fonction des disponibilités chez les fournisseurs. En cas de retard, un e-mail vous sera adressé.
Le colissimo suivi est livré par La Poste en 2 à 5 jours ouvrés (pour la France métropolitaine). Il est remis contre dépôt de signature à l'adresse de livraison indiquée sur votre bon de commande. Il est donc important d'être précis au moment de remplir les champs concernés. En cas d'absence, le facteur vous laisse un avis de passage, vous indiquant les conditions de retrait de votre colis (lieu et délais). Les délais d'instance sont généralement de 15 jours. Vous pourrez suivre l'évolution de votre colis sur le site www.coliposte.net en reprenant le n° de colissimo indiqué dans la rubrique « mon compte ». Voici les différents statuts de colis que vous pourrez y trouver :
Les frais d’expédition de la commande du client sont de 7 Euros.
Réclamations
Le client devra notifier, par e-mail, toutes réserves sur le produit livré et ce dans les 24H suivant la réception du colis.
La responsabilité de la EURL MATTING ne saurait être mise en cause en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ainsi qu’en cas de perte des produits commandés.
Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa livraison.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par EURL MATTING dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux.
C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client de EURL MATTING, par courrier recommandé à l’adresse suivante :
EURL MATTING BP15 69270 Fontaines Saint Martin
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et EURL MATTING sera dégagée de toute responsabilité. EURL MATTING se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, EURL MATTING procédera alors à l’échange, à la remise d’un avoir, au remboursement du ou des produits défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le membre ne seront pas repris.
Remboursement
EURL MATTING s’engage a rembourser dans un délai maximum de 7 jours après la réception du colis retourné.
Sauf en cas d’erreur de livraison d’EURL MATTING, les frais de transport ne sont pas remboursables.
Service clientèle
Le client pourra à tout moment contacter par e-mail le service clientèle pour toute demande d’information ou question. Service clientèle : contact@jaiplusrienamemettre.com
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, les marques, les textes, commentaires, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores reproduits sur le site www.jaiplusrienamemettre.com sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété pleine et entière de EURL MATTING ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. EURL MATTING dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Responsabilité
EURL MATTING n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieures qu’une obligation de moyen. La responsabilité de l' EURL MATTING ne serait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
Données personnelles
EURL MATTING s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des membres. EURL MATTING pourra adresser aux clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le client peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@jaiplusrienamemettre.com
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose également d’un droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante :
EURL MATTING BP15 69270 Fontaines Saint Martin
Modification des conditions générales de vente
EURL MATTING se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. La validation des commandes entraîne l’acceptation des nouveaux termes des conditions générales de vente.
Droit applicable en cas de litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront compétents.
|
  |
|